le CETA, de quoi s’agit-il ? Un traité de 2344 pages, difficile d’accès, rédigé pour :

- Diminuer les droits de douanes jusqu’à les supprimer sur les produits et les services afin de faire de l’union européenne « un marché ouvert où la concurrence est libre »…. . Chapitres 17 et 18 : « les parties admettent l’importance d’une concurrence libre et non faussée » proscrivant « les comportements anticoncurrentiels susceptibles de fausser le bon fonctionnement du marché et de réduire les avantages découlant de la libéralisation des échanges ».

- Affaiblir ou annuler toutes les règles et les normes qui freinent indirectement le commerce soit les « barrières non-tarifaires ». Ex :

Au Canada on nourrit les bovins avec des farines animales et on peut les doper aux antibiotiques. Le texte enjoint les États à éliminer les différences de réglementations et de lois afin « d’améliorer la compétitivité et l’efficacité de l’industrie ».Il existe bien une interdiction d’importer de la viande traitée aux antibiotiques adoptée en 2019 mais elle n’est en rien appliquée.

-Un tribunal spécial dit « Investment Court System » (ICS) créé pour traiter les plaintes des multinationales / aux législations nationales. des tribunaux privés avec des magistrats et des avocats d’affaires des plus grands cabinets anglo-saxons,qui font la jurisprudence contre les États et détruisent leurs lois souveraines.

 Un traité dit « Mixte » : Le conseil européen a été contraint par la cour de justice européenne de demander l’approbation des parlements nationaux pour la mise en œuvre de ce traité. car comportant un volet de « politique commerciale commune » (au sens du traité européen article 207) mais aussi des dispositions relevant de la compétence partagées avec les États membres.

 C’est le cas des investissements étrangers (autres que les investissements directs) qui sont un « volet dit extérieur de la libre circulation des capitaux » et ne relèvent donc pas de la politique commerciale. De mème, la mise en place des tribunaux privés spéciaux concernant des différends entre États et multinationales. qui permettraient de soustraire les différends « multinationales-États » de la compétence des tribunaux publics des États membres et « ne sauraient… être instauré sans le consentement des États membres » selon l’arrêt de la cour du 16 mai 2017.

 L’ICS est contraire à l’autonomie juridique de l’Union européenne. De plus, elle entraîne des discriminations interdites par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Contrairement aux tribunaux nationaux, les tribunaux d’arbitrage privés ne respectent pas la primauté du droit européen. Ils ne sont pas non plus tenus, en cas de litige, de renvoyer leur jugement devant la cour de justice européenne. On voit ici le peu de valeurs des discours sur la « souveraineté européenne » dès lors qu’il s’agit des intérêts du grand capital international !